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Article
Les tarifs particuliers de la SNCF ne remettent pas en cause l’égalité entre les usagers
Les tarifs particuliers de la SNCF ne remettent pas en cause l’égalité entre les usagers
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes, a jugé le Conseil d’État le 10 octobre 2014, en rejetant le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs de la SNCF sur la liaison TGV Nord-Lille-Paris.
par Jean-Marc Pastorle 21 octobre 2014
Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des tarifs voyageurs au départ ou à l’arrivée des gares de Lille-Flandres et Lille-Europe, fixés par la SNCF à compter du 24 janvier 2013. La région critiquait la...
