Édition du 30 octobre 2014

Contenu

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  Les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public, ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.
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  L’absence des avocats désignés d’office ne fait pas obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, dès lors que l’accusé aurait pu se défendre seul et qu’un avocat était présent dès le lendemain.
• Isabelle Rome, magistrate à la cour d’appel des Yvelines, a visité durant un an les femmes de la maison d’arrêt de Versailles. Elle publie, aux Éditions du Moment, Dans une prison de femmes.