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  • Richard Ferrand, député PS, a remis hier au ministre de l’économie Emmanuel Macron son rapport sur les professions réglementées, « Pour une nouvelle jeunesse ». Il sera présenté aujourd’hui à Christiane Taubira.
  • La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui a abrogé le système des peines planchers, doit s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
  • Passé à l’opposition, le « grand conseil des communes de France » a, cette fois, voté le projet de loi de redécoupage des régions, mais en refaisant la carte contrairement aux vœux du gouvernement.

Le droit en débats

  • Procès de la Section spéciale : le plaidoyer de l’avocat Maurice Garçon

    Maurice Garçon
    le 28 Octobre 2014

    En juin 1945, a lieu le procès de la Section spéciale, tribunal d’exception mis en place en 1941 sur ordre des autorités allemandes. 1

  • « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » : la reconnaissance du terme de « féminicide»

    Diane Roman
    le 17 Octobre 2014

    Au Journal officiel du 16 septembre 2014, la Commission générale de terminologie et de néologie a publié un avis ajoutant le terme de « féminicide » au vocabulaire du droit et des sciences humaines. 5

  • L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

    Thierry Moser
    le 01 Octobre 2014

    Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

    Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en... 2

  • À propos de la nouvelle réforme pénale

    Robert Badinter et Pascal Beauvais
    le 29 Septembre 2014

    Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...

  • Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

    Sophie Liotard et Sébastien Schapira
    le 24 Septembre 2014

    Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40

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