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Abrogation des peines planchers : application rétroactive de la loi du 15 août 2014

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui a abrogé le système des peines planchers, doit s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Sofian Ananele 4 novembre 2014

La loi du 15 août 2014 a déjà fait couler beaucoup d’encre (V. pour une étude de ce texte, La loi du 15 août 2014, dossier AJ pénal 2014. 447 ) quant à la création de la peine de contrainte pénale et l’abrogation de certaines mesures de sûreté, notamment le système des peines planchers, prévu par l’article 131-19-1 du code pénal depuis la loi du 10 août 2007. L’arrêt ici commenté nous fournit l’un des premiers exemples d’application de la loi nouvelle à travers la mise en œuvre d’un principe bien connu en droit pénal, celui de la rétroactivité in mitius. En l’espèce, un individu était poursuivi pour vol en état de récidive. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt rendu le 6 mai 2013, confirmait la décision de première instance, qui faisait application de l’article 132-19-1 du code pénal selon lequel, pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne pouvait être inférieure à un certain seul, fixé à un an pour les infractions punies normalement d’une peine de trois ans d’emprisonnement. C’était dans ce cas que se situait le prévenu. Mécontent de cette décision, ce dernier la porte devant la chambre criminelle, invoquant, d’une part, une violation des droits de la défense car l’arrêt d’appel avait été rendu en son absence mais considéré...

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