Édition du 5 novembre 2014

Contenu

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  Lorsque les conditions particulières d’une police « tous risques chantier » précisent que seul le maître de l’ouvrage a la qualité d’assuré, les autres intervenants à l’opération de construction ne sont pas couverts.
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  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
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  Il résulte de l’article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours et doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, être aménagée.