Édition du 3 décembre 2014

Contenu

• 
  Constitue une atteinte à l’égalité de traitement l’absence d’analyse comparée des fonctions et responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction de l’entreprise.
• 
  L’infirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d’assises entraînent nécessairement la caducité de l’ordonnance de maintien en détention mais le mandat de dépôt criminel conserve en conséquence sa force exécutoire.
• 
  Dans le rapport du député Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel, il est proposé d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.