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Article
Les militaires pourront être conseillers municipaux
Les militaires pourront être conseillers municipaux
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d’exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire. Le droit d’option entre l’acceptation du mandat et la conservation de l’emploi prévu au dernier alinéa de l’article L. 237 du même code est également déclaré contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.
par Jean-Marc Pastorle 3 décembre 2014
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 24 sept. 2014, n° 381698, AJDA 2014. 1857 
), le Conseil constitutionnel a précisé que l’incompatibilité instituée par le premier alinéa de l’article L. 46 « ne s’applique pas au mandat de député ». Au regard du mandat de conseiller général, il a jugé qu’eu égard aux modalités de l’élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l’exercice de leurs mandats, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière...
