Édition du 8 décembre 2014

Contenu

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  Le projet de loi pour l’activité et la croissance sera présenté mercredi en conseil des ministres, à quelques heures de la grande manifestation unitaire réunissant notaires, avocats, huissiers, mandataires, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce.
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  Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.
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  La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise après le prononcé du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.