Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence

L’entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE) n° 2009-323 du 25 mars 2009 a eu pour effet de transférer au préfet l’exercice du droit de préemption sur le territoire des communes qui faisaient, à cette date, l’objet d’un constat de carence dans l’atteinte de leurs objectifs de construction de logement sociaux, juge le Conseil d’État.

En modifiant l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, la loi précitée est en effet venue prévoir que, pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un terrain affecté au logement ou destiné à l’être (V., sur ce point, C. Chirouze et H. Chausse, Déficit de logements sociaux : quand l’État se substitue à la commune, AJDI 2013. 334 ; Y. Jégouzo, La loi du 25 mars 2009 sur le...