Édition du 19 décembre 2014

Contenu

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  Bonnes fêtes à tous.
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  Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l’...
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  L’Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre 2014, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Sénat avait réaffirmé, le 15, ses positions de deuxième lecture mais, conformément à la Constitution, les députés ont eu le dernier...