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CEDH : obligation alimentaire et droit à la liberté de circulation

La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

par Valérie Lefebvrele 19 décembre 2014

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 2 décembre 2014, l’Italie pour violation de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que celle-là ne respectait pas la qualification de mesure nécessaire dans une société démocratique.

En l’espèce, le requérant M. Battista s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir un passeport et une carte d’identité valable pour l’étranger du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à l’égard de ses enfants. En effet, cette demande de M. Battista fût rejetée deux fois à partir d’août 2007 par le juge des tutelles, et par décrets de septembre 2007 et février 2008. Le requérant soutenait, notamment, invoquant l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il y avait atteinte à sa liberté de circulation. Il soutenait, en particulier, qu’aucune norme n’interdit à un parent qui ne paierait pas sa pension alimentaire d’avoir un...

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