Édition du 9 janvier 2015

Contenu

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  Ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale ayant refusé la modification de la destination du lot une cour d’appel qui ne démontre pas en quoi ladite décision était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser l’intérêt personnel des copropriétaires majoritaires.
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  Les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage qui engagent l’autre solidairement en application de l’article 220 du code civil.
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  L’infraction de tenue illicite de maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d’habitude et de pérennité qui ne sont pas exigés par le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983.