Édition du 17 mars 2015

Contenu

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  Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées.
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  Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention. 
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  Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.