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Le quotidien du droit en ligne

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  • La procédure du « plaider coupable » en matière économique et financière devrait permettre, selon Jean-Michel Hayat, actuel président du tribunal de grande instance de Paris, de garantir une justice pénale efficace.
  • Le 18 mars 2015, la commission européenne a dévoilé une proposition législative obligeant les États membres à échanger entre eux les décisions fiscales en matière transfrontière. Elle espère ainsi que l’évasion fiscale des multinationales soit détectée.
  • La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.

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