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La réforme du contentieux de l’aide sociale sort du projet de loi vieillissement
ADMINISTRATIFAux termes de débats largement consensuels, les sénateurs ont modifié le 17 mars 2015, en première lecture, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au...
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Nécessité de prouver la paralysie d’une société pour obtenir la dissolution
AFFAIRESLa mésentente entre associés ne peut constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société ; il appartient à...
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Adoption définitive de la proposition de loi sur l’exercice des mandats locaux
ADMINISTRATIFLa proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ne prétend pas constituer un statut de l’élu mais comporte des mesures très...
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Avis de l’ABF sur un projet en site inscrit portant à la fois sur une démolition et une construction
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER -
Conditions de résiliation de plein droit d’un contrat en cours dans le contexte d’une liquidation judiciaire
AFFAIRES
Le droit en débats
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Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?
Antoni MazenqAvocat au Barreau de Parisle 18 Mars 2015 -
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Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi
Pierre-Michel Le Correle 06 Mars 2015 -
Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
François Saint-PierreAvocatle 27 Février 2015 -
Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 19 Février 2015
Le magazine
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InterviewJoëlle Simon
Pour le Medef, l’avocat en entreprise, c’est « oui, mais » 1
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Reportage
Aumôniers des prisons, le choix de l’engagement
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Dossier
Action de groupe : quelle stratégie pour les entreprises ?
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Article
Reportage photo
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InterviewPascal Eydoux
« La profession d’avocat doit adapter son évolution à celle de la société »
Au JO du jour
Revue de presse
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Vers la fin du secret des avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi ?
par Laure-Alice Bouvier -
Baux d’habitation et état des lieux de l’entrée en vigueur de la loi ALUR
par Vivien Zalewski-Sicard












