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Article
Nécessité de prouver la paralysie d’une société pour obtenir la dissolution
Nécessité de prouver la paralysie d’une société pour obtenir la dissolution
La mésentente entre associés ne peut constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société ; il appartient à celui qui réclame la dissolution de rapporter la preuve d’une telle paralysie.
par Stéphane Prévostle 24 mars 2015
Il ne fait plus de doute à la lecture des dernières décisions qui se sont prononcées sur la dissolution pour mésentente entre associés que les juges privilégient la survie de la société. En effet, la mésentente est insuffisante à elle seule pour obtenir la dissolution, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la paralysie de la société et que celle-ci soit établie (V. en ce sens Com. 28 mai 2013, n° 12-20.287, Rev. sociétés 2013. 499, obs. S. Prévost 
; V. égal. Civ. 3e, 27 avr. 2011, n° 09-67.153, Rev. sociétés 2011. 432, obs. S. Prévost ; H. Matsopoulou, La dissolution pour mésentente entre associés, Rev. sociétés 1998. 21 ; V. égal. P. Merle, Sociétés commerciales, Dalloz, coll. « Précis », 2015, nos 138 s.). Nous pourrions désormais ajouter avec cette décision du 4 février dernier que la paralysie doit être d’un degré élevé pour que l’action en dissolution aboutisse.
En l’espèce, un...
