Édition du 1 juillet 2015

Contenu

« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ».
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation sur la consignation de partie civile offrent l’occasion de s’arrêter sur les modalités de son prononcé et de son versement.
Dès lors que l’entreprise comporte moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Les loyers parisiens seront encadrés à compter du 1^er août prochain

IMMOBILIER

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens signé le 25 juin 2015 par le préfet de région entrera en vigueur à compter du 1^er août 2015.

Arr. n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015
Réforme de l’asile : l’Assemblée revient à sa version du texte

ADMINISTRATIF

Les députés sont revenus sur l’essentiel des modifications apportées par le Sénat en première lecture qui tendaient vers un durcissement du texte.

Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile
Un grand nombre d’éloignements échappent au contrôle du juge judiciaire

ADMINISTRATIF

Rapport 2014 sur les centres et locaux de rétention administrative
Pédophilie : les députés renforcent le contrôle des antécédents judiciaires

PÉNAL

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au...

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines

AFFAIRES

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont...

Com. 16 juin 2015, F-P+B, n° 14-10.187
Le Centre national de la fonction publique territoriale ne veut pas de la tutelle de l’État

ADMINISTRATIF

Un rapport de la Cour des comptes sur la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale préconise que cet établissement soit placé sous le contrôle...

Rapport de la Cour des comptes
Communiqué de presse
Garantie décennale : retour sur l’absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

IMMOBILIER

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la...

Civ. 3^e, 20 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.271
Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale

AFFAIRES | EUROPÉEN

Civ. 1^re, 17 juin 2015, FS-P+B, n° 14-11.437

Le droit en débats

Médiation et prévention selon la Cour de cassation

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 01 Juillet 2015

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2
Réflexions à la Cour de cassation

Bertrand Louvel

le 25 Juin 2015

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1
Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 18 Juin 2015

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1
La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 04 Mai 2015

Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier¹, le barreau de la capitale serait le seul... 3
Le plaider coupable : une révolution textuelle ?

Rémi Lorrain

le 24 Avril 2015

Addendum : la loi n°2016-819 du 21 juin 206 est venue clarifier l’un des problèmes soulevés par l’auteur dans cet article daté du 24 avril 2015. L’article L, 465-3-6, X prévoit désormais explicitement la possibilité de recourir au plaider coupable (« CRPC ») pour les délits boursiers prévus aux articles L 465-1 et s. du Code...