Édition du 2 juillet 2015

Contenu

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  La délivrance du certificat E 101 (A1) par une institution de sécurité sociale étrangère ne fait pas échec à la compétence du juge prud’homal français.
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  À peine de nullité, les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale, essentielles aux droits de la défense, permettent aussi et surtout aux conseils de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, à l’exception des réquisitions du procureur général.
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  Cette intéressante décision rendue par la première chambre civile le 17 juin 2015 fournit d’utiles enseignements sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’un des contractants.