Compétence du juge prud’homal français et certificat de sécurité sociale délivré à l’étranger

Pour les activités présentant un élément d’extranéité dans l’Union européenne, et notamment lors du détachement d’un salarié, la délivrance d’un certificat A1 (anc. E 101) conformément au règlement n° 987/2009/CE par les institutions de sécurité sociale, à la demande de l’employeur, permet d’attester de la soumission du travailleur à un régime de sécurité sociale (celui du pays qui l’a délivré). Cela évite qu’entrent en jeu, lors d’un détachement, des régimes d’autres pays (principe affirmé par le règlement 883/2004/CE). Ce dispositif permet ainsi de justifier du non-versement des cotisations sociales dans le pays d’accueil et de les maintenir dans le pays d’origine, le travailleur n’étant soumis qu’au régime d’un seul État membre. La portée du formulaire A1 est loin d’être négligeable puisqu’il lie l’État d’emploi du travailleur. Mais ce formulaire, purement administratif, a-t-il un effet sur la compétence du juge appelé à se prononcer sur l’application du droit du travail ?

La Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur la question. Dans une décision rendue en 2014, elle a précisé que la délivrance d’un certificat E 101 par l’organisme de sécurité sociale [espagnole]...