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Article
Autorité des dispositions législatives déclarées conformes à la Constitution
Autorité des dispositions législatives déclarées conformes à la Constitution
Une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions législatives qui ont été reprises, même légèrement modifiées, dans une nouvelle loi et déclarées conformes à la Constitution ne doit pas être renvoyée devant le juge constitutionnel.
par Jean-Marc Pastorle 2 juillet 2015
Dans un litige portant sur son inéligibilité pour un an, Joël Wilmotte, démissionnaire d’office de son mandat de maire d’Hautmont, demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, relatives à l’invalidation des comptes de campagnes.
Le Conseil...
