Édition du 3 juillet 2015

Contenu

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  Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire. Elle relève donc de la compétence du juge de proximité.
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  Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, ont barré la route à toute remise en cause de la réorganisation des permanences pénales au sein du barreau de Paris.