Copropriété : étendue de la compétence du juge de proximité

La Cour de cassation répond dans l’arrêt rapporté à une question de compétence relative à la juridiction de proximité en matière immobilière. Dans ce domaine, la détermination de la sphère d’intervention de cette juridiction peut se révéler problématique compte tenu de la compétence parfois concurrente d’autres juridictions, notamment celle du tribunal de grande instance.

Au cas d’espèce, les propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges. Pour faire échec à cette demande, les défendeurs ont soulevé la nullité de certaines délibérations d’assemblées générales qui avaient mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons, lesquels constituaient selon eux des parties privatives.

Par un jugement rendu en dernier ressort, un juge de proximité a relevé qu’aux termes de l’article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Selon lui, la demande d’annulation des délibérations des assemblées générales de la...