Édition du 24 juillet 2015

Contenu

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  L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a clarifié, pour la première fois, les modalités d’application de la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi.
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  L’absence de motivation en droit et en fait, au vu de l’urgence, d’une perquisition réalisée dans un local d’habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. La durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire.
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  Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a achevé son parcours chaotique par un vote définitif des députés le 22 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par au moins soixante sénateurs.