Édition du 31 août 2015

Contenu

Travail du dimanche, justice prud’homale, épargne salariale… La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, intègre de nouvelles dispositions sociales. Les premières mesures sont attendues en septembre.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi.

Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France

EUROPÉEN | PÉNAL

Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante...

CEDH 16 juill. 2015, req. n° 20579/12, Gehdir et autres c. France
Loi Macron : clarifications sur les missions extra-comptables des experts-comptables

AFFAIRES

L. n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 62
Conditions d’intervention du juge du référé-liberté

ADMINISTRATIF

Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation de ses services nécessaire à la sauvegarde d’...

CE 30 juill. 2015, req. n^os 392043 et 392044
Association de malfaiteurs ou bande organisée : critère de l’organisation structurée 1

PÉNAL

La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère...

Crim. 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-88.329
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée

EUROPÉEN

La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32^e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un...

32^e Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (2014), COM(2015) 329 final, 9 juill. 2015
Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce

AFFAIRES | CIVIL

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la...

Civ. 1^re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-17.051
Animaux domestiques et vices rédhibitoires : convention implicite de dérogation

CIVIL

Civ. 1^re, 1^er juill. 2015, F-P+B, n° 13-25.489
Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire

CIVIL

L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété...

Civ. 1^re, 8 juill. 2015, PS-P+B, n° 14-18.850
Contrat international : la loi des parties impuissante face aux dispositions impératives plus protectrices

SOCIAL

Le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail international ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection assurée par...

Soc. 9 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-13.497
Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER

Décr. n° 2015-914 du 24 juill. 2015, JO 26 juill.

Le droit en débats

L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1
Médiation et prévention selon la Cour de cassation

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 01 Juillet 2015

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2
Réflexions à la Cour de cassation

Bertrand Louvel

le 25 Juin 2015

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1
Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 18 Juin 2015

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1
La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 04 Mai 2015

Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier¹, le barreau de la capitale serait le seul... 3