Contrat international : la loi des parties impuissante face aux dispositions impératives plus protectrices

En France, les contrats de travail internationaux conclus entre le 1^er avril 1991 et le 17 décembre 2009 sont régis par la Convention de Rome. Cette convention « sur la loi applicable aux obligations contractuelles », ouverte à la signature le 19 juin 1980 (80/934/CE), a été ratifiée par les autorités françaises le 28 février 1991 (décr. n° 91-242, JORF n° 54, 3 mars). Elle a été remplacée, pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, par le règlement européen Rome 1 du 17 juin 2008 (Règl. n° 593/2008, JOUE n° L 177, 4 juill.). La Convention de Rome laisse aux parties à un contrat international la possibilité de choisir la loi applicable à leurs relations. Néanmoins, ses rédacteurs ont pris soin de placer un garde-fou, applicable aux relations de travail. En son article 6, elle prévoit en effet que le salarié a toujours droit, nonobstant le choix de la loi effectué dans le contrat de travail, à la protection issue des dispositions impératives applicables à défaut de choix. C’est de l’application de cette disposition qu’il est...