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Loi Macron : ce qui change pour les avocats et quand

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée. Récapitulatif des dispositions essentielles concernant les avocats et leurs dates d’application.

par Marine Babonneaule 31 août 2015

Postulation

Le champ de postulation est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel un avocat a établi sa résidence professionnelle, sauf pour certaines procédures (saisies immobilières, partage, licitation, aide juridictionnelle) et lorsque l’avocat n’est pas « maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie ». Cette extension entre en vigueur le 8 août 2016. Le régime de la multipostulation en Ile de France a été maintenu. Enfin, le tarif de la postulation en première instance est supprimé ce qui a notamment pour conséquence de renvoyer toutes les contestations sur le sujet devant le bâtonnier. Cette suppression est d’application immédiate. Le Conseil national des barreaux (CNB) considère, qu’en « l’absence de précisions apportées par la loi », le tarif de postulation est supprimé pour « les procédures initiées à compter du 8 août 2015 ».

Contrôle des conventions d’honoraires

Désormais – la règle étant d’application immédiate -, tous les honoraires sont fixés en accord avec le client et obligatoirement matérialisés dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite (montant ou mode détermination des...

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