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  • Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’acte d’engagement. À ses yeux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.
  • L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme.
  • En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.

Le droit en débats

  • Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

    Charles Prats
    le 23 Septembre 2015

    Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

    Il s’agit évidemment d’un sujet... 1

  • Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

    Jean-François Dubost
    le 22 Septembre 2015

    L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la...

  • L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

    Jean-Marie Garinot
    le 21 Septembre 2015

    Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015,...

  • Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?

    Yann Czernik
    le 17 Septembre 2015

    Au-delà de ce titre sciemment provocateur, où je me fais pour ainsi dire « l’avocat du diable » (quel paradoxe pour un commissaire de police…), je tiens à partir du postulat suivant : en matière financière, comme dans toute autre spécialité de police judiciaire, l’enquêteur se trouve parfois confronté à l’occasion d’opérations de police,... 1

  • L’avocat et la communication de crise

    Philippe Edmond-Mariette
    le 31 Août 2015

    Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1

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