Édition du 6 octobre 2015

Contenu

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  Dès lors que les éléments portant sur la personnalité du coaccusé, recueillis au cours d’une nouvelle procédure, étaient déjà connus lors de la condamnation, le nouveau témoignage à charge contre lui n’est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
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  Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.
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  La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru.