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Article
Le droit aux prestations familiales implique le respect des règles du regroupement familial
Le droit aux prestations familiales implique le respect des règles du regroupement familial
La Cour européenne des droits de l’homme estime que les caisses d’allocations familiales n’agissent pas de manière discriminatoire en ne prenant pas en compte dans le calcul des prestations les enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial.
par Jean-Marc Pastorle 6 octobre 2015
Deux familles congolaises estimaient subir une discrimination en France puisque les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent, pour les étrangers, le droit aux prestations familiales à la production d’un certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au terme de la procédure de regroupement familial. Les juridictions nationales ont, par le passé, estimé que l’obligation de produire un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs portait une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la vie familiale (Civ. 2e, 6 déc. 2006, n° 05-12.666, D. 2007. 21 
; ibid. 2192, obs. A. Gouttenoire et L. Brunet ). Avec la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 15 déc. 2005, n° 2005-528 DC, D. 2006. 826 , obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RFDA 2006. 126, étude J.-E. Schoettl ), la Cour de cassation a abandonné...
