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Désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère et absence de mainlevée d’un séquestre judiciaire

Une cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux.

par Rodolphe Mésale 6 octobre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 23 septembre 2015 revient sur les effets attachés à une décision d’une juridiction étrangère désignant un exécuteur testamentaire dans le cadre d’une succession internationale. Dans cette affaire, l’épouse d’un sculpteur qui avait été désignée exécutrice testamentaire à titre préliminaire de la succession de ce dernier par une juridiction américaine a sollicité la mainlevée d’un séquestre judiciaire qui avait été ordonné entre les mains du bâtonnier de Paris et qui portait sur les fonds détenus par une association d’auteurs au titre de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle du de cujus. La cour d’appel de Paris ayant refusé, dans son arrêt du 5 mars 2014, d’ordonner la mainlevée de ce séquestre et ayant condamné la demanderesse à payer différentes sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, cette dernière a formé un pourvoi fondé principalement sur l’article 509 du code de procédure civile, texte duquel il ressort que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire français de la manière et dans les cas prévus par la loi. Cette partie invoquait notamment le fait que le refus de la mainlevée du séquestre privait d’effet le jugement américain rendu relativement à une succession soumise au droit américain, ceci en contradiction tant avec...

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