Édition du 29 mars 2016

Contenu

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  Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.
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  La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.
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  La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI.