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Gare aux redevances forfaitaires pour l’élimination des déchets
Gare aux redevances forfaitaires pour l’élimination des déchets
Une commune ou un EPCI qui institue une redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit veiller à ce que le taux soit proportionnel à l’importance du service rendu. Un montant forfaitaire ne peut être appliqué qu’aux professionnels qui produisent une faible quantité de déchets à éliminer.
par Jean-Marc Pastorle 29 mars 2016
Le Conseil d’État précise les critères de fixation de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets instituée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes, en vertu de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Par une délibération du 18 novembre 2010, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo a entendu appliquer, au titre de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets, un tarif forfaitaire et unique de 500 € aux professionnels installés dans les deux zones anciennes de « Saint-Malo intra-muros » et de « Cancale-Port de La Houle »....
