Édition du 31 mars 2016

Contenu

• 
  La Cour de cassation a transmis, hier, au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale.
• 
  Les faits dénoncés comme étant susceptibles de constituer des infractions électorales laissaient objectivement supposer la commission de délits de nature économique et financière, entrainant la compétence concurrente du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée. 
• 
  L’engagement unilatéral de l’employeur, contraire au principe selon lequel la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail, ne peut avoir force obligatoire.