Édition du 19 avril 2016

Contenu

• 
  L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. 
• 
  La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.
• 
  Le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage – le bateau avait coulé à cause de cette rupture de canalisation – s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle.