Édition du 25 mai 2016

Contenu

L’avocat Bernard Ripert a été hospitalisé lundi soir sous contrainte à la suite de sa garde à vue. Sa défense doit saisir le JLD mercredi matin. Le barreau de Grenoble condamne l’atteinte portée à un avocat.
Les interventions volontaires formées devant la Cour de cassation ne sont admises que si elles sont formées à titre accessoire et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.
Il y a nullité du témoignage pour cause d’atteinte portée aux intérêts de la personne poursuivie lorsque, dépouillé de la formalité du serment, celui-ci apparaît déterminant dans la mise en cause du mis en examen.

Le projet de loi Justice du 21^e siècle adopté par les députés

CIVIL
Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

ADMINISTRATIF | CIVIL

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de...

CE 11 mai 2016, req. n° 385788
Facteur : absence d’obligation de porter une tenue spécifique

SOCIAL

Le facteur n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique, ce qui exclut toute prise en charge par son employeur de frais d’entretien de la tenue de...

Soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.549
Garantie autonome : appel manifestement abusif d’une contre-garantie

AFFAIRES | CIVIL

Le caractère manifestement abusif de l’appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang...

Com. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-28.962
Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription

IMMOBILIER

En cas d’erreur dans le calcul de la révision du loyer, il convient de calculer l’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail, sur...

Civ. 3^e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285
Refus de regroupement familial, allocations familiales et intérêt supérieur de l’enfant

ADMINISTRATIF

Un refus de regroupement de familial faisant obstacle à la perception des prestations familiales ne méconnaît pas pour autant l’intérêt supérieur de l’enfant.

CE 11 mai 2016, req. n° 392191
Montant de l’indemnité prévue en cas de requalification du contrat d’intérim

SOCIAL

L’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée sur le salaire de base mais aussi sur les accessoires du...

Soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-29.739
Pas d’effacement des créances du FGTI

AFFAIRES

Civ. 2^e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-13.742

Le droit en débats

Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...
Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

Daniel Tricot

le 14 Avril 2016

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42
Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 13 Avril 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1
Le troisième sexe

Stéphanie Mauclair

le 12 Avril 2016

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.