Édition du 1 juin 2016

Contenu

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  Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail et devant par conséquent être payées à échéance normale, le juge des référés est fondé à condamner l’employeur au paiement de ces sommes. La contestation de l’usage de ces heures par l’employeur doit se faire une fois les heures payées, devant les juges du fond.
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  L’exploitation, pour la recherche et la découverte d’une personne en fuite, d’un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que ce renseignement n’a pas pour finalité d’être utilisé comme moyen de preuve. 
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  Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.