Édition du 12 octobre 2016

Contenu

Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
L’expertise indépendante préalable afin de vérifier la conformité d’un système de vote électronique destiné à être utilisé lors des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas nécessaire lorsque ce système a déjà été utilisé lors d’un précédent scrutin.
Par trois arrêts concernant la dirigeante d’un parti politique, la chambre criminelle se prononce sur l’étendue de la liberté d’expression en matière de satire politique.

Pas de communication de documents administratifs portant atteinte aux intérêts d’une partie

ADMINISTRATIF

Un document interne à l’administration ne peut être communiqué dès lors qu’il porterait atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle.

CE 28 sept. 2016, req. n° 390760
Confirmations sur le rôle de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire

PÉNAL

À quelques jours d’intervalle, la chambre criminelle fournit deux nouvelles illustrations de l’étendue des pouvoirs et du rôle exercé par la chambre de l’...

Crim. 7 sept. 2016, F-P+B, n° 16-84.031
Crim. 28 sept. 2016, F-P+B, n° 16-84.384
Décision d’expulsion : la CEDH raye une requête du rôle en application de la Convention

EUROPÉEN | ADMINISTRATIF

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de...

CEDH 21 sept. 2016, Khan c/ Allemagne, req. n° 38030/12
Sort d’une décision provisoire prise en exécution de la suspension d’une décision de refus

ADMINISTRATIF

Un permis de construire délivré à titre provisoire, après que le juge des référés a ordonné son réexamen, peut être retiré par l’administration à la suite du...

CE, sect., 7 oct. 2016, Cne de Bordeaux, req. n° 395211
Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs

AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement...

Com. 27 sept. 2016, F-P+B, n° 15-10.428
Nature de la réinscription d’une affaire radiée pour inexécution du jugement

CIVIL

« La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire,...

Civ. 2^e, 22 sept. 2016, F-P+B, n° 15-19.662

Le droit en débats

La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.
La réforme des juges de proximité

Michel Marque

le 16 Septembre 2016

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. 5
Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.