Sort d’une décision provisoire prise en exécution de la suspension d’une décision de refus

La section du contentieux précise, d’une part, la marge de liberté laissée à l’administration dans le réexamen d’une demande ordonnée par le juge des référés prononçant la suspension d’une décision administrative et, d’autre part, les conséquences du jugement au principal sur l’autorisation provisoire délivrée en exécution de cette ordonnance de référé.

À la suite de la suspension, par le juge des référés, d’un refus de permis de construire, le maire de Bordeaux avait délivré l’autorisation d’urbanisme. Le bénéficiaire du permis s’étant désisté dans le litige au fond, le maire a pris un nouvel arrêté pour retirer le permis. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution de ce nouvel arrêté. La commune de Bordeaux s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État précise « qu’une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a...