Édition du 24 octobre 2016

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».
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  L’introduction autorisée par le syndic des policiers dans les parties communes d’une résidence sans procéder à aucune recherche s’apparente à des constatations visuelles qui ne sont pas assimilables à une perquisition.
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  Au terme d’un arrêt particulièrement dense, la Cour de cassation rappelle quelques principes fondamentaux en matière d’évaluation du dommage corporel et réaffirme, notamment, que la victime n’a pas à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.