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Article
Constitutionnalité de la désignation d’un administrateur provisoire en copropriété
Constitutionnalité de la désignation d’un administrateur provisoire en copropriété
Est rejetée, pour défaut de nouveauté et de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et permettant la désignation d’un administrateur provisoire pour un syndicat de copropriété en difficulté.
par Nicolas Le Rudulierle 24 octobre 2016
L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire lorsque l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble. La demande peut bien évidemment émaner d’une partie des copropriétaires, mais également du syndic en place, du Procureur de la République ou encore du maire de la commune de situation de l’immeuble. C’est ce dernier qui avait en l’espèce sollicité le juge aux fins qu’un administrateur provisoire puisse pourvoir au rétablissement du fonctionnement normal d’un ensemble immobilier.
Contestant cette immixtion dans la gestion de leur...
