Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI

L’article L. 1251-32 dispose que « lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ».

En 2004, la chambre sociale était venue préciser que si l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dès lors qu’un contrat de travail a été conclu immédiatement par l’entreprise utilisatrice il convient de vérifier que la prise d’effet, lorsqu’elle n’est pas concomitante à la signature du contrat, interviendra dans un délai raisonnable (Soc. 8 déc. 2004, n° 01-46.877, D. 2005. 111 ; Dr. soc. 2005. 322, obs. C. Roy-Loustaunau ; RJS 2005. 167, n^o 239).

En l’espèce, un salarié en contrat de travail temporaire depuis dix-huit mois s’est vu proposer un CDI une semaine avant la fin de son contrat. Il a signé ce contrat neuf jours après la fin de son contrat de travail temporaire. Après la signature de ce CDI, il a demandé le versement de son indemnité de précarité, ce qui lui a été refusé. Il a donc saisi le conseil de prud’hommes. La cour d’appel ayant donné droit à l’indemnité de précarité pour le salarié, l’employeur s’est pourvu en cassation. La question posée à la...