Édition du 27 octobre 2016

Contenu

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  En cas de demandes concurrentes d’extradition, la priorité accordée à l’une de ces demandes et les diligences qui y ont été accomplies ne justifient pas le retard dans l’accomplissement des diligences requises, et donc la privation de liberté, dans le cadre de l’autre demande. 
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  L’article 9, § 3, du règlement Rome I exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for.
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  Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix®, la Cour de cassation précise que la cour d’appel de Paris ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer que l’Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu’elle a publié et qui s’impose à elle.