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Lettre de licenciement : précision sur l’étendue de l’obligation d’information sur le DIF
SOCIALL’obligation d’information relative au DIF dans la lettre de licenciement n’impose pas que soit mentionné le montant de l’allocation de formation correspondant aux...
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Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune
ADMINISTRATIFDans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité...
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Amendes forfaitaires : incompétence du juge de l’exécution pour apprécier la validité du titre
CIVILEn matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret...
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Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale
AFFAIRESL’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle...
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Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile
ADMINISTRATIFS’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir...
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Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif
IMMOBILIERLors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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L’alerte individuelle en droit du travail
par Julien Icard -
La justice au service de la démocratie
par Antoine Peillon