Édition du 20 juin 2017

Contenu

Six mois après un premier report, le procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée Équatoriale, poursuivi dans l’affaire des « biens mal acquis », s’est ouvert lundi à Paris, sans grande surprise, en son absence. « Il n’est pas question que cette situation vienne à évoluer », a précisé au tribunal l’un de ses avocats, Me...
Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt États membres se sont mis d’accord sur l’instauration d’un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée.
Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.

Lettre de licenciement : précision sur l’étendue de l’obligation d’information sur le DIF

SOCIAL

L’obligation d’information relative au DIF dans la lettre de licenciement n’impose pas que soit mentionné le montant de l’allocation de formation correspondant aux...

Soc. 17 mai 2017, FS-P+B, n° 15-20.094
Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune

ADMINISTRATIF

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité...

CE 7 juin 2017, req. n° 383048
Amendes forfaitaires : incompétence du juge de l’exécution pour apprécier la validité du titre

CIVIL

En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret...

Civ. 1^re, 1^er juin 2017, F-P+B, n° 15-18.751
Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale

AFFAIRES

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle...

Civ. 2^e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 16-19.161
Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile

ADMINISTRATIF

S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir...

CE 13 juin 2017, req. n° 410812
Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

IMMOBILIER

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime...

Civ. 3^e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750

Le droit en débats

La réforme du tribunal de police

Michel Marque

le 16 Juin 2017

Le 1^er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de... 3
La justice prédictive en question

Romain Boucq

le 14 Juin 2017

Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...
Le jour sans fin de l’état d’urgence

Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama

le 09 Juin 2017

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1
Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

Juliette Chapelle et Robin Binsard

le 30 Mai 2017

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois¹, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale... 10
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

Benjamin Pitcho

le 19 Mai 2017

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...