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Article
Amendes forfaitaires : incompétence du juge de l’exécution pour apprécier la validité du titre
Amendes forfaitaires : incompétence du juge de l’exécution pour apprécier la validité du titre
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du même code, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 20 juin 2017
En vertu de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, y compris lorsqu’elles portent sur le fond du droit. En dépit de la généralité de la formulation, certaines matières échappent à la compétence de cette juridiction. Il en est ainsi, notamment, des contestations qui relèvent des juridictions pénales.
En l’espèce, le comptable public de Paris avait formé des oppositions au transfert du certificat...
