Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Affaire Bettencourt : la condamnation du Point ne porte pas atteinte à la liberté d’expression

Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.

par Nelly Devouèzele 20 juin 2017

Le 10 décembre 2009, Le Point a publié un article intitulé « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police », faisant état de dons à hauteur d’un milliard d’euros de Mme Bettencourt à M. B…, écrivain et photographe, et retranscrivant des propos présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. Le 4 février 2010, Le Point a publié un nouvel article intitulé « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) », reproduisant de longs extraits de dépositions recueillies au stade de l’enquête préliminaire. Mme Bettencourt et M. B… ont tous deux assigné Le Point, le directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et le journaliste auteur des articles, Hervé Gattegno, (les requérants) en référé devant le tribunal de grande instance de Paris.

Mme Bettencourt a fait valoir que la reproduction des extraits d’actes de procédure méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse – qui interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique – et le droit au respect de la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 9 du code civil. Le tribunal a condamné les requérants à lui verser à ce titre la somme de 3 000 €. La cour d’appel de Paris a confirmé le principe de la condamnation sur le fondement d’une violation de l’article 38 de la loi de 1881 et porté le montant de la condamnation à la somme de 10 000 €. Le tribunal de grande instance de Paris a, d’autre part, considéré que les publications litigieuses...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :