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Article
Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile
Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile
S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 juin 2017
Une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 13 juin 2017 précise les modalités d’application de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Issu des dispositions combinées des lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, cet article précise les obligations de l’administration dans le cas où une personne placée en rétention administrative formule une demande d’asile.
Tel était le cas de Mme A. Cette ressortissante nigériane s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) et avait été placée en rétention le 8 mai 2017. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention...
