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- Avocat
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Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée
ADMINISTRATIFSi le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit...
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Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption
SOCIALLes différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés...
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Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat
IMMOBILIEREn matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des...
Le droit en débats
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Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France
Pauline Picarda et Élodie Tuaillon-Hibonle 24 Octobre 2017 -
Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 19 Octobre 2017 -
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La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…
Corinne Bléryle 17 Octobre 2017 -
Le magazine
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4
Au JO du jour
Revue de presse
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Le PACS sans couple, une hérésie
par Antoine Gouëzel -
Les avocats stars du rap français
par Grégoire Belhoste