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Le droit en débats

La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…

Par Corinne Bléry le 17 Octobre 2017

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation territoriale ainsi que le sens et l’efficacité des peines. Chacun de ces chantiers est piloté par deux personnalités (magistrats, avocats, professeur d’université, élus et cadre du secteur privé) qui doivent rendre leurs conclusions à la garde des Sceaux le 15 janvier 2018.

À propos du troisième chantier – celui de la simplification de la procédure civile –, le Premier ministre a précisé dans son discours, qu’« une importante réforme de l’appel vient d’entrer en vigueur. Il faut évidemment se donner le temps avant d’en modifier à nouveau les règles. En revanche, nous devons et nous pouvons aller plus loin sur la procédure civile de première instance : dématérialisation, simplification des règles de saisine, développement de la conciliation et de la médiation, obligation d’avocat, office du juge et rôle des parties, cas d’ouverture de l’appel, exécution provisoire : autant de thèmes à ouvrir et explorer ensemble, pour que nos concitoyens changent leur regard sur la justice ».

Une réforme de la procédure d’appel a en effet eu lieu. Elle est le résultat du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs.  N. Fricero ; ibid. 29 mai 2017, obs. M. Kebir ), entré en vigueur le 1er septembre 2017, après qu’un décret modificatif ait dû être adopté pour clarifier les modalités initiales – difficilement compréhensibles – de cette entrée en vigueur. C’est oublier qu’un autre décret n° 2017-892 du 6 mai 2017  (V., C. Bléry, Dalloz actualité, Décret J21 : les dispositions de procédure civile), pour l’essentiel entré en vigueur le 11 mai 2017 est venu modifier nombre de dispositions du code de procédure civile, intéressant la première instance ou tous les degrés de juridiction, comme la récusation, les notifications internationales ou les modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Ce décret a été pris pour l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (loi J21). Cette loi était l’un des chantiers pour la justice du précédent quinquennat – elle avait même fait l’objet d’une « grand-messe » à l’Unesco –, l’autre chantier étant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), avec toutes ses incidences sur la justice, notamment prud’homale : le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pris pour son application), a rendu la représentation obligatoire devant la cour d’appel en cette matière et modifié la procédure devant le conseil de prud’hommes ; le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail a encore modifié les choses (V., V. Orif, La réforme sans fin de la procédure prud’homale, Gaz. Pal. 25 juill. 2017, p. 42). C’est donc toute la procédure civile qui a été affectée par de récents bouleversements !

En fait, depuis son entrée en vigueur, le code de procédure civile a été modifié à de nombreuses reprises. Dans un premier temps, ces textes n’ont comporté que des modifications ponctuelles, ayant l’inconvénient de ne pas avoir tenu compte des liens existants entre les diverses parties du code, ce qui a entraîné un certain manque de cohérence. Mais des réformes de plus en plus importantes – souvent précédées de réflexions menées par des groupes de travail, des commissions réunissant praticiens et universitaires – ont ensuite eu lieu chaque année, donnant l’impression d’une « réforme permanente », selon l’expression de Monsieur le professeur Georges Wiederkehr en 2005 (V., G. Wiederkehr, Le nouveau Code de procédure civile : la réforme permanente, in Études offertes à Jacques Béguin, Litec, 2005, p. 787). MM. les professeurs Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland indiquaient que, en septembre 2016, « depuis 1981, plus d’une quarantaine de décrets […] a ainsi été promulguée » (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 9e éd., LexisNexis, 2016, n° 26, note 134). Or l’année 2017 – on l’a dit – a apporté son lot de nouveaux textes ! Le Guide de légistique, en ligne sur Legifrance, vise pourtant à limiter « l’excès ou, ce qui revient au même, […] la modification incessante des normes » (1.1.1). Il semble n’être d’aucune utilité.

L’annonce d’un plan d’action pour la justice et de ses grands chantiers, incluant de nouvelles réflexions par de nouveaux groupes de travail – comme si rien ou presque ne s’était passé depuis 1976 – laisse au minimum perplexe et même plutôt énervé : les universitaires, mais surtout les praticiens et les étudiants (passant concours et examens – dont le règlement lui-même change : ainsi du CRFPA) n’ont pas encore digéré les nombreuses réformes. Pourtant il faudrait se réjouir qu’« on » s’occupe enfin de la justice, qu’on ouvre et explore ensemble de « nouveaux thèmes » …

En fait de nouveauté, le développement de la conciliation et de la médiation est la voie choisie dans tous les derniers textes au mépris du besoin de juges ; l’office du juge et le rôle des parties est progressivement modifié pour « charger la barque » du côté des secondes et de leurs représentants afin d’alléger l’office du premier ; les cas d’ouverture de l’appel à découvrir visent certainement la transformation de l’appel en pure voie de réformation – ce que le décret du 6 mai 2017 a encore heureusement évité ; quant à l’exécution provisoire de principe – sauf exception –, c’est-à-dire l’exécution immédiate, elle avait déjà été envisagée par le rapport Magendie I datant de 2004.

Pourtant les thèmes des MARD et de l’office du juge, pourraient vraiment être renouvelés, à condition d’être envisagés à l’aune de la dématérialisation ; c’est aussi sous cet angle qu’il faudrait aborder la simplification des modes de saisine – dont l’utilité serait indéniable. Un tribunal plateforme – ou tribunal 2.0 – supposant une cyber procédure (V., C. Bléry et J.-P. Teboul, De la communication par voie électronique au code de cyber procédure civile, JCP 2017. 665 et l’annexe relative à l’application du code de procédure civile devant les cyber juridictions rédigée par les auteurs) s’accommoderait bien d’une déclaration dématérialisée au greffe lui-même dématérialisé : que le code de cyber procédure prévoit ce mode simple de saisine aurait corrélativement l’avantage de ne pas laisser ce « marché » aux braconniers du droit, plus rapides que le législateur dans sa mise en œuvre (partielle). De même, il existe aujourd’hui des plateformes de conciliation/médiation en ligne – en particulier pour les petits litiges – qui sont efficaces, mais qui sont privées. Encadrer ces MARD en ligne par le code de cyber procédure serait bienvenu.

Enfin le rôle du juge et des parties et de leurs avocats sera affecté par la dématérialisation des procédures : en particulier le contradictoire changera. Ainsi, si, aujourd’hui, les acteurs du procès doivent se communiquer mutuellement, en temps utile, leurs prétentions, moyens et pièces, le mécanisme sera différent : c’est pourquoi, selon l’article 7 de l’annexe précitée, « les parties versent au dossier numérique, en temps utile, les actes exposant les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Chaque versement est notifié de façon sécurisée par le greffe de la cyber juridiction aux autres parties. Cette notification contient, à peine de nullité, l’invitation des parties à prendre connaissance du versement effectué. Les parties ainsi invitées sont présumées avoir pris connaissance du versement ».

La volonté de poursuivre la transformation numérique en vue de rendre la justice plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente sur l’avancée des procédures, notamment, ne peut qu’être saluée. Mais pourquoi pas un groupe de travail unique pour réfléchir à une cyber procédure civile ? Et pourquoi le porteur du projet Portalis n’est-il pas pilote du chantier ?

Encore faudra-t-il que les moyens soient à la hauteur des annonces, car faire de la dématérialisation pour économiser des frais de timbres et avec de vieux ordinateurs sera une utopie.

Alors, une amélioration de la procédure civile, on veut y croire. Une réécriture du code de procédure civile pour ce faire, d’accord. Mais le gouvernement doit bien réfléchir et ne pas nous présenter un énième ravalement. Il serait appréciable que la réception du chantier soit sans réserve.

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