Édition du 12 décembre 2017

Contenu

• 
  Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.
• 
  Le Conseil d’État a refusé de suspendre plusieurs articles de deux des ordonnances réformant le code du travail (dispositions relatives à l’encadrement des indemnités prud’homales ou à la motivation de la lettre de licenciement, notamment), faute d’urgence pour certaines dispositions ou de doute sérieux sur leur légalité, pour d’autres.
• 
  Les dispositions réglementaires relatives à la fin de vie sont légales, a jugé le Conseil d’État. En interdisant la mise en œuvre d’une décision d’arrêt des traitements avant que le juge ait pu se prononcer, la Haute juridiction rend effective la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.