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Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.

par Ludovic Arbeletle 12 décembre 2017

Les comptables et les avocats vont-ils être supervisés par une autorité indépendante extérieure à leur profession, ne serait-ce que pour qu’elle surveille leur comportement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ? Le secret contractuel entre un cabinet et un client va-t-il devenir interdit en matière de schémas fiscaux ? Faut-il construire une réglementation mondiale de la gestion de patrimoine ?

Ces questions font partie d’un projet de recommandation que le Parlement européen doit examiner, en séance plénière, aujourd’hui. Elles renvoient à un sujet plus général : faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne ? L’enjeu dépasse la « seule » question de la protection des recettes fiscales. Il concerne aussi le marché unique de services que l’Union européenne peine à construire.

Conclusions de la commission Pana

Cette affaire fait suite aux conclusions rendues par la commission Pana instaurée après les révélations des Panama Papers. Une étude estime que ces montages auraient fait perdre 173 milliards d’euros à l’Union européenne. Cette commission parlementaire, qui a en fait enquêté de façon générale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, considère que les intermédiaires fiscaux tels que les avocats, les comptables et les auditeurs des comptes jouent un rôle en matière d’érosion fiscale – nous utilisons ce terme d’érosion sachant, et c’est une source de complexité, qu’il recouvre des notions différentes telles que la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive (v. Dalloz actualité, 26 janv. 2017, art. L. Arbelet ).

Rappelons que le conseil fiscal n’est pas réglementé en tant que tel à l’échelle de l’Union européenne. Il s’agit d’une activité dont l’accès est libre, toujours à l’échelle de l’Union européenne. Toutefois, les avocats, les commissaires aux comptes ou encore les comptables sont soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte antiblanchiment. De ce point de vue, on peut considérer qu’il existe une – petite – réglementation sur l’exercice du conseil fiscal. De plus, les auditeurs légaux des comptes sont soumis à une réglementation européenne qui encadre la fourniture de services non audit, tels que le conseil fiscal, lorsqu’ils certifient les comptes des entités d’intérêt public. Ce qui revient à dire qu’un auditeur peut être autorisé, sous conditions, à fournir une prestation fiscale à l’entreprise dont il contrôle les comptes.

Concurrence contre intérêt fiscal

La résolution que doit prendre le Parlement européen, qui n’a aucun caractère juridiquement contraignant, est lourde de conséquences politiques. Si les députés donnent leur feu vert pour bâtir une réglementation européenne du conseil fiscal, ils iraient d’une certaine façon à l’encontre du principe de la libre circulation des services prévu par les traités européens. Cela tomberait d’autant plus mal que la Commission européenne appelle régulièrement à rendre le secteur des services professionnels, dont ceux juridiques et comptables, davantage concurrentiel et demande pour ce faire à chasser la réglementation pratiquée par les États membres, qu’elle considère excessive.

C’est ainsi que la France a dû abolir les interdictions de démarchage qu’elle adressait aux experts-comptables, aux avocats et aux commissaires aux comptes. Ce sujet est au cœur de l’actualité avec le paquet services qui vient justement d’être examiné en commission par le Parlement européen.

La Commission européenne marche sur des œufs

De son côté, la Commission européenne marche sur des œufs. Elle a enclenché un début de réglementation de certains intermédiaires fiscaux. En juin, elle a proposé une directive qui impose aux intermédiaires qui élaborent ou promeuvent des optimisations fiscales transfrontières dites « agressives » de communiquer les schémas à leur administration fiscale nationale. Mais ce projet s’accompagne d’une exception notable : les conseillers tenus au secret professionnel – c’est notamment le cas des experts-comptables et des avocats en France – seraient dispensés de cette obligation qui pèserait alors sur le contribuable conseillé. Cela reviendrait, de ce point de vue, à ne pas réglementer de nombreux conseillers fiscaux.

En outre, l’exécutif européen gagnerait à être davantage cohérent dans sa relation avec les grands cabinets comptables que sont les Big Four. Très actifs pour faire la promotion des paradis fiscaux auprès des multinationales clientes (lire à ce sujet l’étude récente Tax haven networks and the role of the big 4 accounting firms, réalisée par C. Jones, Y. Temouri et A. Cobham), certains fournissent à l’exécutif européen des rapports en matière fiscale. Ainsi, Dieter Endres et Alexandra Bartholmeß ont participé à une étude remise en octobre 2015 sur les taux d’imposition effectifs dans l’Union européenne élargie alors qu’ils travaillaient pour PwC. Un an plus tôt, le cabinet était critiqué pour son rôle dans l’affaire des LuxLeaks. Ce même cabinet a piloté une étude publiée en 2017 par la Commission européenne sur l’efficacité de certaines incitations fiscales à destination des PME et des start-ups.

Deloitte et EY ont également réalisé des études en matière de fiscalité destinées à l’exécutif européen (v. la liste). Ces situations porteuses de risque de conflit d’intérêts provoquent parfois une levée de boucliers. En 2014, suite à des critiques de parlementaires, la Commission européenne avait dû annuler un contrat passé avec Mazars et l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW). Le cabinet comptable et l’institut comptable devaient faire un état des lieux des International Financial Reporting Standards (IFRS) dans l’Union européenne.

 

Commentaires

" Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? "

Ce serait plus efficace que de faire confiance à chaque Etat membre qui ne font rien d'efficace - rejetant la faute sur les autres partenaires - puisqu'on sait que, tous les ans, le montant de la fraude dans l'UE s'élève à

2000 milliards d'euros pour la fraude fiscale (selon Le Monde)
http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2013/10/09/la-fraude-fisca...
160 milliards d'euros pour la fraude à la TVA (selon la commission européenne)
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2936_fr.htm
990 milliards d'euros pour la corruption (Selon Slate)
http://www.slate.fr/story/115809/corruption-union-europeenne
L'évasion fiscale mondiale s'élève à dix fois le PIB de la France (Le Monde) : http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2012/07/23/l-evasion-fisca...

Ces chiffres sont très nettement supérieurs aux quelques milliards de déficit que les gouvernements invoquent pour justifier une politique d'austérité - que seule leur impéritie à collecter l'impôt ou leur mansuétude à l'égard d'une telle fraude peuvent expliquer - remettant en cause les droits sociaux alors que la régression sociale est prohibée par le droit international contraignant et le droit de l'Union (cf. argumentation de la question parlementaire 106971 de la 13° législature :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106971QE.htm)

L'appréciation in concreto de l'inconventionnalité dispose encore d'une très grande marge de progrès dans les prétoires et les assemblées.

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