Édition du 20 décembre 2017

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• Le renvoi a une date ultérieure du procès de l’ancien ministre Georges Tron, jugé pour viols, a provoqué la polémique : la défense a-t-elle violé, en révélant ce qui avait été dit dans le cabinet du président d’assises, la foi du palais ? La défense a-t-elle trouvé, par n’importe quel moyen, une stratégie pour faire repousser le procès dans...
  
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  La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.
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  Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem.